Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées par DOTSINE (EURL), éditeur du service Invoglobo, accessible à l'adresse https://invoglobo.com. Elles sont acceptées lors de la validation d'une commande. Toute condition contraire de l'acheteur est inopposable, sauf accord écrit.

Invoglobotraduit le texte d'un document PDF et restitue un document mis en page à l'identique. Les montants, IBAN, dates, numéros et références sont verrouillés avant traduction et reproduits sans modification.

Les traductions produites sont des traductions libres. Elles ne constituent pas des traductions assermentées et ne peuvent se substituer à l'intervention d'un traducteur juré lorsqu'une administration ou une juridiction en exige une. Le document d'origine reste la pièce comptable de référence : il vous appartient de le conserver.

Le service s'applique aux PDF comportant une couche de texte sélectionnable, dans la limite de 15 pages par document. Les documents scannés ne sont pas pris en charge.

L'aperçu d'une traduction est accessible sans inscription. Le téléchargement du PDF nécessite un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des opérations effectuées depuis votre compte.

Un export est offert à la création du compte. Cette offre est limitée à un compte par personne ; la création de comptes multiples dans le seul but d'en cumuler le bénéfice peut entraîner leur suspension.

Les prix sont indiqués en euros. DOTSINE est assujettie à la TVA sous le numéro FR65902505510 ; le taux applicable et le montant total sont affichés avant la validation du paiement.

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation accessible depuis votre compte.

Une unité est décomptée au téléchargementd'un document traduit, quel que soit son nombre de pages. Le dépôt d'un fichier, la traduction, l'aperçu, les corrections et l'actualisation de l'aperçu sont gratuits et illimités : vous voyez le résultat complet avant de payer quoi que ce soit.

Le quota mensuel d'un abonnement est consommé avant les crédits achetés à l'unité, afin que les crédits payés en supplément ne soient jamais dépensés en premier. Le quota se renouvelle à chaque période et ne se reporte pas. Les crédits achetés à la carte sont valables douze mois.

C'est l'engagement principal de ce service : vous ne devez pas payer pour un document que vous ne pouvez pas utiliser.

L'unité est débitée avant la génération du fichier. Si la génération échoue, si le document se révèle illisible par le service, ou si le contrôle d'intégrité détecte que la structure du document n'a pas été préservée, aucun fichier ne vous est remis et l'unité vous est immédiatement recréditée. Vous n'avez rien à demander.

Un fichier peut vous être remis et rester inutilisable : texte tronqué, chevauchement, mise en page dégradée, traduction manifestement erronée. Dans ce cas, écrivez à contact@invoglobo.com dans un délai de 30 jours suivant le téléchargement, en décrivant le problème et si possible en joignant le PDF obtenu. Après vérification, l'unité consommée vous est remboursée— recréditée sur votre compte, ou remboursée en euros sur le moyen de paiement d'origine si vous le préférez et qu'il ne vous reste aucun usage du service.

Nous ne demandons pas de justification au-delà de la description du problème. Un désaccord de vocabulaire que vous pouvez corriger dans l'éditeur avant de télécharger n'ouvre pas droit à remboursement : l'aperçu gratuit existe précisément pour cela.

Si vous choisissez de télécharger un document malgré un avertissement affiché par le contrôle des montants, ce téléchargement est effectué à votre initiative et le remboursement de ce motif n'est pas dû. L'avertissement nomme les blocs concernés avant confirmation.

Le service s'adresse à des professionnels. Lorsque l'acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18).

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, vous consentez expressément, en validant votre commande, à son exécution avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation à compter du premier téléchargement effectué avec les unités achetées (art. L221-28, 1°). Tant qu'aucune unité n'a été consommée, la rétractation reste possible et le remboursement est intégral.

La garantie de l'article 6 s'applique en tout état de cause, y compris après l'expiration de ce délai.

Les abonnements sont conclus pour un mois et reconduits tacitement. Vous pouvez les résilier à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans votre compte : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Les crédits achetés à la carte ne sont pas affectés par la résiliation d'un abonnement.

Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif du service — contournement des limites, création de comptes en série, automatisation non convenue. Les unités payées et non consommées sont alors remboursées.

Il vous appartient de relire le document traduit avant de l'utiliser. L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une traduction erronée qui n'aurait pas été corrigée alors que l'aperçu et l'éditeur permettaient de le faire, ni du rejet d'un document par une administration exigeant une traduction assermentée.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le service est fourni dans la limite de sa disponibilité. Une interruption pour maintenance ou pour saturation temporaire n'ouvre pas droit à indemnité ; aucune unité n'est décomptée pendant une telle interruption.

Le traitement des documents déposés et des données de compte est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents que vous déposez restent votre propriété exclusive.

Toute réclamation doit être adressée à contact@invoglobo.com. Nous répondons sous cinq jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, un consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur. Les règles de compétence protectrices du consommateur restent applicables lorsque l'acheteur est un consommateur.

Coordonnées complètes de l'éditeur et de l'hébergeur : mentions légales.